Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Section 7 : Organismes habilités

Article R5221-30 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version13/06/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R665-64-30 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-32 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-29 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-19 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-33 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-35 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-31 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I, à l'exception de l'article R. 5211-62 et R. 5211-64 sont applicables aux organismes habilités pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes