Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Section 7 : Organismes habilités

Article R5221-30 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version13/06/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R665-64-19 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-33 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-30 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-35 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-32 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-31 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-64-29 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juin 2016

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2016-778 du 10 juin 2016 - art. 2

Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I du présent livre, à l'exception de l'article R. 5211-54, du deuxième alinéa de l'article R. 5211-55 et des articles R. 5211-55-1, R. 5211-62 et R. 5211-64 sont applicables aux organismes habilités pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

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Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2016-778 du 10 juin 2016 - art. 2

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