Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre III : Autres produits et objets / Chapitre II : Produits et objets divers / Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels / Sous-section 2 : Règles professionnelles
Article D5232-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ils respectent les choix de cette personne et de son entourage.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 8 mars 2018, 417964, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu : – la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; – le code de la santé publique, notamment son article D. 5232-4 ; – le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-3 et R. 165-76 ; – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
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