Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Dispositions générales et financières / Section 3 : Vacations
Article D5321-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
>
Version31/12/2005
>
Version15/09/2007
>
Version05/09/2009
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les conseils, commissions ou groupes d'experts auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont :
1° Le conseil scientifique ;
2° La commission d'autorisation de mise sur le marché ;
3° La commission de cosmétologie ;
4° La commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
5° La commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ;
6° La Commission nationale de matériovigilance ;
7° La Commission nationale de la pharmacopée ;
8° La Commission nationale de pharmacovigilance ;
9° La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament ;
10° La commission des stupéfiants et des psychotropes ;
11° La commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L. 5122-15 ;
12° La commission de la transparence prévue au 5° de l'article L. 5311-2 ;
13° Le comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier ;
14° Le comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé créé par la décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002 ;
15° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
16° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux créé par la décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002 ;
17° Le groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001.
1° Le conseil scientifique ;
2° La commission d'autorisation de mise sur le marché ;
3° La commission de cosmétologie ;
4° La commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
5° La commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ;
6° La Commission nationale de matériovigilance ;
7° La Commission nationale de la pharmacopée ;
8° La Commission nationale de pharmacovigilance ;
9° La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament ;
10° La commission des stupéfiants et des psychotropes ;
11° La commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L. 5122-15 ;
12° La commission de la transparence prévue au 5° de l'article L. 5311-2 ;
13° Le comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier ;
14° Le comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé créé par la décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002 ;
15° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
16° Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux créé par la décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002 ;
17° Le groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.