Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Dispositions générales et financières / Section 3 : Vacations et frais de déplacement

Article D5321-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 3, v. init., Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Les membres des instances mentionnées à l'article D. 5321-7 et de leurs groupes de travail, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances et de leurs groupes de travail, exerçant une profession libérale et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé perçoivent pour leur participation aux réunions des indemnités sous forme de vacations forfaitaires.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

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