Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Dispositions générales et financières / Section 1 : Régime financier et comptable
Article R5321-1 du Code de la santé publique
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Version08/08/2004
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Version01/05/2012
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
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