Article R5322-2 du Code de la santé publique

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Version01/05/2012
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Version30/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R793-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 7

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois.

Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.

Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7 de l'article R. 5322-1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2009, n° 0817395 et 0817787/6-3
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 60-02 […] 15 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5322-2 du code de la santé publique: < Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, de la compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de

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2Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2009, n° 0817395 et 0817787/6-3
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Audience du 29 octobre 2009 Lecture du 31 décembre 2009 ___________ 60-02 60-04-01 C […] Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 15 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5322-2 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, […]

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