Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conseil d'administration et directeur / Section 1 : Conseil d'administration
Article R5322-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] 60-02 […] 15 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5322-2 du code de la santé publique: < Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, de la compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de
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2. Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2009, n° 0817395 et 0817787/6-3
[…] Audience du 29 octobre 2009 Lecture du 31 décembre 2009 ___________ 60-02 60-04-01 C […] Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 15 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5322-2 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, […]
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