Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conseil d'administration et directeur / Section 2 : Directeur général
Article R5322-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] que les décisions des 21 novembre 2012 et 21 janvier 2013 remettent en cause le caractère exceptionnel réservé aux obligations d'astreinte ; que la légalité des décisions attaquées est entachée d'un doute sérieux ; qu'elles méconnaissent la compétence du conseil d'administration de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé telle que définie par les articles L.5322-1 et R.5322-11 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de consultation du conseil d'administration de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les décisions sont entachées d'un vice de procédure ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé « est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général » ; qu'en vertu de l'article R. 5322-11 de ce code, le conseil d'administration adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur : « (…) 14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5322-14 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2012, n° 1200576
[…] représentée par son Président, dont le siège social est XXX à F (75015) ; par M e Monod avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qui conclut aux mêmes fins tout en demandant au Tribunal d'ordonner la communication du rapport d'évaluation des spécialités Ebastine TEVA établi en application de l'article R.5121-51-3 du code de la santé publique ; […] le moyen fondé sur l'incompétence de l'auteur des actes contestés ne saurait prospérer dans la mesure où l'article R. 5322-11 du CSP prévoit, en son second alinéa, que le directeur général de l'AFSSAPS peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence ; en l'espèce, […]
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Cette autorisation, prévue par le 2° du I l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, permet la prescription de médicaments n'ayant pas reçu d'autorisation de mise sur le marché, destinés à traiter des maladies graves ou rares, en l'absence de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée. […] Le directeur général accomplit, aux termes de l'article R. 5322-14 du CSP, « tous les actes non réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R. 5322-11. (…) Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les personnels scientifiques et techniques de laboratoire de l'agence. […]
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