Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre IV : Liens avec les entreprises
Article R5323-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version01/05/2012
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-454 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
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