Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre Ier : Recherche et constat des infractions / Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique / Section unique
Article R5411-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version23/01/2007
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 6 () JORF 23 janvier 2007
En application de l'article L. 5411-1, les pharmaciens inspecteurs de santé publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L. 5127-1 sont habilités à la recherche et à la constatation des infractions pénales mentionnées audit article L. 5411-1. Ils sont assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 1312-5 et au deuxième alinéa de l'article R. 1312-7.
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