Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre Ier : Recherche et constat des infractions / Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique
Article R5413-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2007
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 7 () JORF 23 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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