Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques

Article R5431-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version21/06/2010

Version21/03/2011

Version07/11/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5264 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 novembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 5

La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, d'un produit cosmétique non conforme aux règles fixées en matière d'étiquetage, d'exigences linguistiques ou de date de durabilité minimale par le paragraphe 2 de l'article 6 du même règlement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 5

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1. Site de créateur de parfum à l’épreuve des mentions légales

www.haas-avocats.com · 26 septembre 2011

Par ailleurs, l'article R.123-237 du Code de commerce, issu du décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, a mis à la charge des commerçants régulièrement immatriculés des obligations plus étendues. […] Cette directive a notamment été transposée aux articles L. 5131-1 à L. 5131-11, L. 5431-1 à L. 5431-7, L. 5514-5, R. 5131-1 à R. 5131-12, R. 5431-1 et R. 5431-2 du Code de la santé publique.

2. Site de créateur de parfum à l’épreuve des mentions légales

Angélique Ursulet · Haas avocats · 26 septembre 2011

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