Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques / Section unique

Article R5431-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version07/11/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5264 (Ab), Code de la santé publique R5264, V

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 21 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 1

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