Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques

Article R5431-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version07/11/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5264 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 novembre 2015

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 5

La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2015
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 5

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