Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros / Section unique

Article R5441-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-57 (Ab), Code de la santé publique - art. R5146-57 (M), Code de la santé publique R5146-57, IV, A

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5441-1.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 21 juin 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

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