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Article R5461-2 du Code de la santé publique
Article R5461-1
Article R5461-3

Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Chapitre Ier : Dispositifs médicaux / Section 1 : Sanctions pénales

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
  4. Section 1 : Sanctions pénales

Article R5461-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004
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Version21/03/2011
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Version01/05/2012
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Version30/12/2012
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Version01/02/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R665-43-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-43 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014 - art. 4

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5461-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014 - art. 4

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