Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Dispositions pénales / Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Chapitre Ier : Dispositifs médicaux

Article R5461-4 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Version21/03/2011

Version19/08/2011

Version01/02/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R665-64-45 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 août 2011

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2011-969 du 16 août 2011 - art. 7

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5461-1 à R. 5461-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 19 août 2011
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2011-969 du 16 août 2011 - art. 7

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