Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé / Section 1 : Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux établissements de santé
Article R6111-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 167
Chaque établissement de santé ainsi que les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions d'un établissement de santé organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales, y compris la prévention de la résistance contre les infections bactériennes aux antibiotiques.A cet effet, ils instituent en leur sein une instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales, se dotent d'une équipe opérationnelle d'hygiène et définissent un programme annuel d'actions tendant à assurer :
1° La prévention des infections nosocomiales et du risque infectieux lié aux soins, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène ;
2° La surveillance des infections nosocomiales et de leur signalement ;
3° La définition d'actions d'information et de formation de l'ensemble des professionnels de l'établissement en matière d'hygiène hospitalière et de lutte contre les infections nosocomiales ;
4° L'évaluation périodique des actions de lutte contre les infections nosocomiales, dont les résultats sont utilisés pour l'élaboration des programmes ultérieurs d'actions ;
5° Le bon usage des antibiotiques.
Commentaires • 3
R. 6111-1 et les suivants du code de la santé publique) ou une sous-commission médicale d'établissement en charge des mêmes attributions, établir un programme d'actions, un bilan d'activités et disposer d'une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière. Dans le cadre des mesures prises pour les prévenir, la mise en place d'un tableau de bord des infections nosocomiales dans chaque établissement de santé associant des indicateurs de résultats, de pratiques et de moyens était un axe fort du programme national 2005-2008.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] * dire que l'externalisation du service nettoyage du B Y à SODEXO SANTE est parfaitement licite et ce, nonobstant les articles L. 6111-1 et R 6111-1 à R. 6111-17 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Transfert·
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[…] Par suite, cette chute, alors même qu'elle ne constitue pas un évènement indésirable au sens de l'article R. 6111-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de cet accident, qui aurait dû donner lieu à une déclaration, révèle un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité du CHR de Metz-Thionville.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 novembre 2021, n° 20/13001
[…] Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le'29/01/2021, M. Y demande à la cour de': […] Certes, l'article R.6111-1 du code de la santé publique érige en principe que les infections associés aux soins contractés dans un établissement de santé sont dites nosocomiales. Il est constant par ailleurs que toute distinction fondée sur la nature exogène ou endogène du germe est sans objet.
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