Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé / Section 1 : Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6111-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1
La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l'apparition d'événements indésirables associés aux soins définis à l'article R. 1413-66-1 et, en cas de survenance d'un tel événement, à l'identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables pour le patient et à mettre en œuvre les mesures permettant d'éviter qu'il se reproduise.
Commentaires • 3
R. 6111-1 et les suivants du code de la santé publique) ou une sous-commission médicale d'établissement en charge des mêmes attributions, établir un programme d'actions, un bilan d'activités et disposer d'une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière. Dans le cadre des mesures prises pour les prévenir, la mise en place d'un tableau de bord des infections nosocomiales dans chaque établissement de santé associant des indicateurs de résultats, de pratiques et de moyens était un axe fort du programme national 2005-2008.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] * dire que l'externalisation du service nettoyage du B Y à SODEXO SANTE est parfaitement licite et ce, nonobstant les articles L. 6111-1 et R 6111-1 à R. 6111-17 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Transfert·
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le'29/01/2021, M. Y demande à la cour de': […] Certes, l'article R.6111-1 du code de la santé publique érige en principe que les infections associés aux soins contractés dans un établissement de santé sont dites nosocomiales. Il est constant par ailleurs que toute distinction fondée sur la nature exogène ou endogène du germe est sans objet.
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC02657, Inédit au recueil Lebon
[…] Par suite, cette chute, alors même qu'elle ne constitue pas un évènement indésirable au sens de l'article R. 6111-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de cet accident, qui aurait dû donner lieu à une déclaration, révèle un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité du CHR de Metz-Thionville.
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