Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé / Section 1 : Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux établissements de santé
Article R6111-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 - art. 4 () JORF 16 mai 2006
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les représentants des usagers siégeant au sein de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge assistent, avec voix consultative, aux séances du comité au cours desquelles sont discutés le rapport d'activité et le programme annuel d'actions.
Commentaires • 7
Elle est définie à l'article R.6111-6 du Code de la santé publique : « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales. » Cette définition brève a laissé plusieurs questions en suspens que la jurisprudence a été conduite à préciser.
Lire la suite…Décisions • 92
[…] H Z a consulté le docteur Y, urologue, pour une maladie de Lapeyronie, et il a été opéré par ce médecin le 23 novembre 2006 au centre Q R à Saint S du Var (06). […] En vertue de l'article L. 1142- du code de la santé publique, ils font valoir que, les établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. L'article R. 6111-6 du même code ajoute que les infections associées aux soins contractés dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales.
Lire la suite…- Thérapeutique·
- Transfusion sanguine·
- Intervention·
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- Associations·
- Etablissements de santé·
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- Expert·
- Chirurgien·
- Consorts
[…] En application de l'article L 1142-1 alinéa 2 du Code de la santé publique, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère ; au vu des dispositions de l'article R 6111-6 du Code de la santé publique, doit être qualifiée d'infection nosocomiale toute infection associée à des soins contractée dans un établissement de santé.
Lire la suite…- Cliniques·
- Expert·
- Antibiotique·
- Déficit·
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- Préjudice·
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- Information·
- Pretium doloris·
- Santé
3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 octobre 2021, n° 19/06892
[…] — dire au visa des dispositions de l'article R. 6111-6 du code de la santé publique que le ou les épisodes infectieux successifs ne peuvent être qualifié(s) de nosocomiale(s) faute pour la caisse de rapporter la preuve qu'il ait ou qu'ils aient été « contracté(s) au cours du séjour hospitalier »
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- Débours·
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- Caractère·
- Traitement
[…] Il résulte de l'article R.6111-6 du Code de la Santé Publique que : […]
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