Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé / Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant
Article R6111-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2015
Modifié par : Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de tels établissements signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale et recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à signalement.
Le signalement peut porter sur plusieurs cas d'infections nosocomiales, notamment lorsque les caractéristiques ou modalités de survenue du ou des premiers cas ne permettent pas d'emblée de répondre aux critères de signalement.
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[…] - Enfin, vous n'avez pas réalisé de manière exhaustive les déclarations d'infections nosocomiales pour l'année 2013, telles que définies par le Code de la Santé Publique dans ses articles R 6111-12 à R 6111-17 complétés par la circulaire interministérielle N° DGS/DHOS/DGAS/2009/264 du 19 août 2009 relative à la mise en oeuvre du plan stratégique national 2009-2013 de prévention des infections associées aux soins et par l'instruction n° DGOS/PF2/2014/66 du 4 mars 2014 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour 2013 et ce malgré votre engagement écrit par mail adressé au Directeur Général en date du 24 janvier 2013 à vous conformer à cette obligation réglementaire.
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19-11.334
[…] composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] elle discute surtout de la prescription de ce grief et accessoirement de la portée de l'exigence de l'ASSPO de demander une déclaration pour toute infection constatée dans l'hôpital, alors que les textes légaux (articles R. 6111-12 à 17 du code de la santé publique) n'exigent le signalement à l'administration (DDASS et C.CLIN – Centres Interrégionaux de Coordination de la Lutte contre les Infections Nosocomiales) que des infections nosocomiales ayant un caractère rare ou particulier, du fait de toute une série de facteurs énumérés par ce code, […]
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