Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé / Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie
Article R6111-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 - art. 2 () JORF 14 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes :
1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ;
2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement.
II. - Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire aux deux obligations prévues au 1° du I ci-dessus.
III. - Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.
Commentaires • 3
Est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007 le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. […] Ce texte insère au chapitre 1er du livre I du code de la santé publique (sur les missions des établissements de santé), […] un nouvel article R. 6111-22 qui impose l'installation de dispositifs de secours autonomes. […] L'article R. 6111-22 du code de la santé publique oblige désormais les établissements de santé à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique, […]
Lire la suite…Est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007 le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. […] Ce texte insère au chapitre 1er du livre I du code de la santé publique (sur les missions des établissements de santé), […] un nouvel article R. 6111-22 qui impose l'installation de dispositifs de secours autonomes. […] L'article R. 6111-22 du code de la santé publique oblige désormais les établissements de santé à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique, […]
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Est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007 le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. […] Ce texte insère au chapitre 1er du livre I du code de la santé publique (sur les missions des établissements de santé), […] un nouvel article R. 6111-22 qui impose l'installation de dispositifs de secours autonomes. […] L'article R. 6111-22 du code de la santé publique oblige désormais les établissements de santé à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique, […]
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