Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé / Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie
Article R6111-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 4
I.-Les établissements de santé autres que ceux mentionnés au II pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation.
Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes :
1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ;
2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement.
II.-Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire à l'obligation prévue au 1° du I ci-dessus.
III.-Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.
Commentaires • 3
Est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007 le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. […] Ce texte insère au chapitre 1er du livre I du code de la santé publique (sur les missions des établissements de santé), […] un nouvel article R. 6111-22 qui impose l'installation de dispositifs de secours autonomes. […] L'article R. 6111-22 du code de la santé publique oblige désormais les établissements de santé à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique, […]
Lire la suite…Est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007 le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. […] Ce texte insère au chapitre 1er du livre I du code de la santé publique (sur les missions des établissements de santé), […] un nouvel article R. 6111-22 qui impose l'installation de dispositifs de secours autonomes. […] L'article R. 6111-22 du code de la santé publique oblige désormais les établissements de santé à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique, […]
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Est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007 le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. […] Ce texte insère au chapitre 1er du livre I du code de la santé publique (sur les missions des établissements de santé), […] un nouvel article R. 6111-22 qui impose l'installation de dispositifs de secours autonomes. […] L'article R. 6111-22 du code de la santé publique oblige désormais les établissements de santé à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique, […]
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