Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé / Section 4 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie
Article R6111-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 5
La sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 3
Est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007 le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. […] Ce texte insère au chapitre 1er du livre I du code de la santé publique (sur les missions des établissements de santé), […] un nouvel article R. 6111-22 qui impose l'installation de dispositifs de secours autonomes. […] L'article R. 6111-22 du code de la santé publique oblige désormais les établissements de santé à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique, […]
Lire la suite…Est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007 le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. […] Ce texte insère au chapitre 1er du livre I du code de la santé publique (sur les missions des établissements de santé), […] un nouvel article R. 6111-22 qui impose l'installation de dispositifs de secours autonomes. […] L'article R. 6111-22 du code de la santé publique oblige désormais les établissements de santé à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique, […]
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Est paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007 le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. […] Ce texte insère au chapitre 1er du livre I du code de la santé publique (sur les missions des établissements de santé), […] un nouvel article R. 6111-22 qui impose l'installation de dispositifs de secours autonomes. […] L'article R. 6111-22 du code de la santé publique oblige désormais les établissements de santé à prendre les dispositions nécessaires à la sécurité des patients en cas de défaillance du réseau électrique, […]
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