Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier / Section 2 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire

Article R6112-15 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R711-9 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6111-28 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 169

Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6112-14, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des missions de service public énumérées à l'article L. 6112-1, situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 169

Sortie de vigueur le 11 novembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Dijon, 7 août 2014, n° 1300867

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, […] conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. / En application de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, […] qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article. / En application de l'article R. 6112-15 du code de la santé publique, […]

Etablissement pénitentiaire·
Santé publique·
Psychiatrie·
Etablissements de santé·
Justice administrative·
Centre hospitalier·
Administration pénitentiaire·
Traitement·
Service public·
Service

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