Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier / Section 2 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire
Article R6112-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Lorsque l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6112-15 est un établissement privé participant à l'exécution du service public hospitalier, celui-ci définit l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 janvier 1992 susvisé portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-905 du 2 août 2010 : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence : 1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ; […] 3° Dans les unités pour malades difficiles ; 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6112-17 du code de la santé publique ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence : (…) 2° Dans les services médico-psychologiques régionaux (…) ; 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6112-17 du code de la santé publique (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement. » ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 25 mars 2016, n° 1405696
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 janvier 1992 susvisé portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-905 du 2 août 2010 : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence : 1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ; […] 3° Dans les unités pour malades difficiles ; 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6112-17 du code de la santé publique ; […]
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