Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements / Section 1 : Analyse de l'activité médicale / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6113-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2018-1254 du 26 décembre 2018 - art. 1
Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans l'établissement support.
Le médecin responsable de l'information médicale coordonne l'élaboration et contribue à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement. Le plan d'assurance qualité des recettes est présenté chaque année par le médecin responsable de l'information médicale à la conférence ou la commission médicale d'établissement pour information.
Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations. Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
Commentaires • 4
Dans le cadre du PMSI, les analyses sont généralement effectuées par des prestataires extérieurs, qui doivent donc bénéficier d'un accès à la base de données, et donc à une quantité importante de données médicales des patients, listées à l'article R.6113-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Conformément au guide méthodologique de production des résumés de séjours du PMSI en médecine, chirurgie et obstétrique et aux articles R. 6113-1 et R. 6113-4 du code de la santé publique : […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 6113-7 et R. 6113-4 du code de la santé publique et celles de l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, en ce qu'elle permet que plusieurs personnes exercent les missions dévolues par la loi au seul médecin responsable de l'information médicale ;
Lire la suite…- Codage·
- Centre hospitalier·
- Externalisation·
- Établissement·
- Information·
- Marc·
- Médecin·
- Mission·
- Centralisation·
- Traitement
[…] — Assurer la cohérence des informations de production des soins, de facturation et de tarification(TAA) — Vérifier l'exhaustivité des informations transmises — Vérifier la qualité des informations transmises sous la responsabilité des paramédicaux et des médecins (articles R6113-1 et R6113-4 du code de santé publique). Contrairement aux affirmations des intimés, le contrôle de la facturation rentrait bien dans la mission des prestataires. Il est abusif d'affirmer que la bonification ne pourrait pas dépendre de paramètres liés à la facturation, comme le taux de rejet, aux motifs que les prestataires n'auraient eu aucune maîtrise sur le travail d'agents de facturation étrangers au DIM. Le Dr [U] le reconnaît du reste au travers des échanges qu'il a eu sein de l'établissement :
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Sociétés·
- Santé·
- Privé·
- Contrats·
- Facturation·
- Prestataire·
- Objectif·
- Mission·
- Recette
3. Tribunal administratif de Melun, 20 mars 2013, n° 1104090
[…] — que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 6113-7 et R. 6113-4 du code de la santé publique et celles de l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, en ce qu'elle permet que plusieurs personnes exercent les missions dévolues par la loi au seul médecin responsable de l'information médicale ;
Lire la suite…- Codage·
- Centre hospitalier·
- Externalisation·
- Établissement·
- Information·
- Marc·
- Médecin·
- Mission·
- Centralisation·
- Traitement
L6113-7 du code de la santé publique). […] En effet, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article R6113-4 du Code de la Santé Publique précisant que le médecin DIM a pour mission de contribuer « à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement. […] Le plan d'assurance qualité des recettes est présenté chaque année par le médecin responsable de l'information médicale à la conférence ou la commission médicale d'établissement pour information » (article R6113-4 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…