Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements / Section 2 : Evaluation et certification
Article R6113-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la connaissance des autorités compétentes.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 novembre 2013, Vu les articles L. 161-37(4°), R. 161-70 et R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 1414-4, L. 6111-1, L. 6113-3 à L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 du code de la santé publique ; Vu la décision n° 2008.05.048 du 14 mai 2008 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé, modifiée par décision n° 2010/01/003 du 20 janvier 2010 ; Vu la décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010),
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[…] Vu les articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 du code de la santé publique ; […] Le montant de la contribution financière versée à la HAS par les établissements mentionnés à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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3. Décision n° 2010-01-003 du 20 janvier 2010 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant délibéré en sa séance du 20 janvier 2010, Vu les articles L. 161-37 (4°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 1414-4, L. 6113-3, L. 6113-4, L. 6113-6, L. 6113-7, L. 6322-1 et R. 6113-14 du code de la santé publique ; Vu la délibération du collège en date du 9 mars 2005 créant la commission de certification des établissements de santé ; Vu la décision n° 2008-05-048 du 14 mai 2008 adoptant la procédure de certification des établissements de santé,
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[…] Ces dispositions figurent notamment aux articles L.6322-1 et suivants et R.6322-1 et suivants du code de la santé publique : […] Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916597&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article R. 6113-14, sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.
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