Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements / Section 2 : Evaluation et certification

Article R6113-15 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/04/2010

Version30/04/2016

Version05/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R710-6-4 (M), Code de la santé publique - art. R710-6-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 4

La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment :

1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;

2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;

3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification.

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