Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements / Section 2 : Evaluation et certification
Article R6113-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 5
La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment :
1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification.
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[…] R.6113-15 du code de la santé publique, […] Article 1
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 novembre 2013, Vu les articles L. 161-37(4°), R. 161-70 et R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 1414-4, L. 6111-1, L. 6113-3 à L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 du code de la santé publique ; Vu la décision n° 2008.05.048 du 14 mai 2008 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé, modifiée par décision n° 2010/01/003 du 20 janvier 2010 ; Vu la décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010),
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3. HAS, décision N°2017.0644/DC/SCES-30366 du 4 octobre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de…
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