Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements / Section 4 : Echanges d'information entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance-maladie / Sous-section 3 : Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie

Article R6113-30 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version12/01/2007

Version19/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R710-5-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 5 () JORF 12 janvier 2007

Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 ou échangées en vertu du 3° du même article sont communicables à toute personne physique ou morale dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 5 () JORF 12 janvier 2007

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