Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements / Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6113-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016 - art. 1
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :
1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article ;
2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de santé ;
3° D'analyses, études et travaux de recherches sur les données des établissements de santé ;
4° D'apporter son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé, menés pour la mise en œuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale ;
5° De la conception et de la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11.
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Décisions • 6
[…] Les ARS transmettront enfin mensuellement à l'agence pour le traitement de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) les fichiers « anonymisés ». En application des dispositions des articles R. 6113-33 et suivants du code de la santé publique, l'ATIH a notamment pour missions de piloter, de mettre en œuvre et de rendre accessibles aux tiers les différents systèmes d'information permettant d'analyser les moyens et les activités des établissements de santé publics et privés sur la base des éléments qu'ils transmettent à l'Etat et aux ARS.
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[…] Le directeur de l'ATIH a encore indiqué que le traitement de données issues du PMSI pour le compte d'organismes privés à but lucratif ne relevait pas des missions assignées à l'ATIH, telles qu'elles résultent des articles R6113-33 et suivants du code de la santé publique. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 14/03763
[…] En application de l'article 12 du Code de procédure civile il appartenait à la juridiction de vérifier s'il existait un texte similaire ou identique pour la période litigieuse soit en le réclamant à la Caisse , soit en consultant, les parties étant d'accord sur le droit applicable en la cause , le site de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou ATIH instituée par le décret 2000-1282 du 26 décembre 2000, repris dans le code de la santé publique aux articles R. 6113-33 et suivants et chargée , entre autres, de l'élaboration et de la maintenance des nomenclatures de santé.
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