Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation / Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Article D6114-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Lorsque le titulaire de l'autorisation exerce une activité en coopération, notamment dans le cadre des territoires de santé, les stipulations propres à cette activité, co-signées par chacun des participants, figurent en annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Figurent également en annexe à ce contrat :
1° La liste des accords et contrats en cours de validité signés avec l'agence régionale de l'hospitalisation ;
2° Les engagements relatifs à l'information du patient et les documents transmis ou mis à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation et des caisses d'assurance maladie par les titulaires de l'autorisation, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Commentaires • 2
[…] […] Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements de santé ; que l'article L. 6114-5 renvoie à un décret le soin de définir les conditions d'application de ces articles ; […] selon l'article L. 6114-3 du code de la santé publique « les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins (…) » ; que l'article D. 6114-3, tel qu'il résulte du décret attaqué, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements de santé ; que l'article L. 6114-5 renvoie à un décret le soin de définir les conditions d'application de ces articles ; que le décret attaqué du 2 novembre 2006 insère à cette fin, dans la partie réglementaire de ce code, les dispositions figurant, d'une part, aux articles R. 6114-10 à R. 6114-13 et, d'autre part, aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Règles concernant la détermination de crimes et délits·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Violation directe de la règle de droit·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Ecran législatif·
- Loi et règlement·
- Conséquences
[…] – le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs en ce qu'après avoir précisé que les articles L. 6114-1 et D. 6114-1 du code de la santé publique ne prévoyaient aucune condition particulière pour la conclusion des avenants, il a indiqué que le critère relatif à l'activité des soins palliatifs présentait un caractère objectif ;
Lire la suite…- Établissements privés de santé·
- Santé publique·
- Soins palliatifs·
- Lit·
- Santé·
- Hôpitaux·
- Nord-pas-de-calais·
- Agence régionale·
- Objectif·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Lille, 12 mars 2014, n° 1204177
[…] qu'il résulte des dispositions des articles L. 1431-1 et suivants du code la santé publique que l'agence régionale de santé met en œuvre la politique de santé publique et veille notamment à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population ; qu'en outre, les dispositions des articles L. 6114-1 et D. 6114-1 du code de la santé publique applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ne prévoient aucune condition particulière pour la conclusion des avenants à ces contrats ; qu'au surplus, le critère relatif à l'activité de soins palliatifs présente un caractère objectif ; que, […]
Lire la suite…- Soins palliatifs·
- Agence régionale·
- Nord-pas-de-calais·
- Justice administrative·
- Lit·
- Reconnaissance·
- Hôpitaux·
- Santé publique·
- Sociétés·
- Établissement hospitalier
DEREPAS, Commissaire du Gouvernement L'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a introduit dans le code de la santé publique (CSP°, parmi d'autres modes de régulation de l'offre de soins, le dispositif des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'Etat et les établissements de santé. […] Ces contrats, dont le régime est aujourd'hui défini aux articles L. 6114-1 à L. 6114-5 du code de la santé publique, […] ils traitent de l'activité des établissements – ils définissent en particulier des objectifs de volume d'activité pour les activités […] Les premières, codifiées aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 du CSP, précisent le contenu des COM ; les secondes, […]
Lire la suite…