Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation / Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Article D6114-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/2006
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Version06/10/2010
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Version27/04/2012
Entrée en vigueur le 3 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe pour le titulaire de l'autorisation :
1° Les transformations de ses activités ;
2° Les actions de coopération dans lesquelles il s'engage, notamment sa participation aux réseaux de santé et aux réseaux de prise en charge des urgences mentionnés à l'article R. 6123-26.
1° Les transformations de ses activités ;
2° Les actions de coopération dans lesquelles il s'engage, notamment sa participation aux réseaux de santé et aux réseaux de prise en charge des urgences mentionnés à l'article R. 6123-26.
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