Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation / Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Article D6114-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les conditions de mise en oeuvre des objectifs quantifiés peuvent notamment porter sur :
1° Un échéancier de réalisation des objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
2° Les modalités d'organisation des soins propre au titulaire ;
3° La mise en oeuvre des coopérations éventuellement nécessaires ou des opérations inscrites à l'annexe du schéma d'organisation sanitaire conformément au 2° de l'article L. 6121-2.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 20 juillet 2011, n° 0902025
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de santé, […] Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.(…) Les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en œuvre, le calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique.(…) » ; qu'aux termes de l'article D. 6114-7 de ce même code : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 6121-7 à D. 6121-10, […]
Lire la suite…- Soins palliatifs·
- Agence régionale·
- Droite·
- Lit·
- Aquitaine·
- Tarifs·
- Hospitalisation·
- Activité·
- Objectif·
- Santé publique