Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation / Section 3 : Sanctions / Sous-section 2 : Manquements graves
Article R6114-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaires • 2
[…] Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements de santé ; […] article R. 6114-11 du code de la santé publique issu du décret attaqué reprend les termes mêmes de l'article L. 6114-1 de ce code selon lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié « en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles », […] en application de R. 6114-12, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 juillet 2008, 300304, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article R. 6114-11 du code de la santé publique issu du décret attaqué autorise le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à suspendre le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives ou réglementaires ou à ses obligations contractuelles ; qu'en vertu de l'article R. 6114-12, la résiliation du contrat peut être prononcée par la commission exécutive établie par l'article L. 6115-2 de ce même code s'il n'a pas été mis fin au manquement constaté à l'expiration du délai de suspension ; […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Règles concernant la détermination de crimes et délits·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Violation directe de la règle de droit·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Ecran législatif·
- Loi et règlement·
- Conséquences
DEREPAS, Commissaire du Gouvernement L'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a introduit dans le code de la santé publique (CSP°, parmi d'autres modes de régulation de l'offre de soins, le dispositif des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'Etat et les établissements de santé. […] Ces contrats, dont le régime est aujourd'hui défini aux articles L. 6114-1 à L. 6114-5 du code de la santé publique, […] les secondes, codifiées aux articles R. 6114-10 à R. 6114-13, […] le décret attaqué a défini les sanctions applicables dans trois cas de figure : les articles R. 6114-11 et R. 6114-12 prévoient que le contrat peut, après mise en demeure restée sans effet, […]
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