Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation / Section 3 : Sanctions / Sous-section 3 : Non-respect des engagements
Article R6114-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Si, au terme de ce délai, qui peut être renouvelé une fois pour la même durée, le titulaire n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de ses engagements, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit le dossier à l'ordre du jour de la commission exécutive aux fins d'application des pénalités contractuelles.
La commission exécutive peut, après avoir recueilli les observations écrites du titulaire de l'autorisation, prononcer une pénalité, qui est proportionnée à la gravité du manquement constaté et qui ne peut excéder 1 % des recettes d'assurance maladie constatées dans les comptes du titulaire au titre du dernier exercice clos. Cette pénalité est notifiée au titulaire de l'autorisation par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Cette pénalité est recouvrée et comptabilisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 6114-10.
Commentaires • 2
[…] […] #8217;article R. 6114-11 du code de la santé publique issu du décret attaqué reprend les termes mêmes de l'article L. 6114-1 de ce code selon lesquels le contrat peut être suspendu ou résilié « en cas de manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles », tout en précisant la procédure applicable ; que la résiliation du contrat encourue, en application de R. 6114-12, […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 6114-13 du code de la santé publique issu du décret attaqu […] ;e à soutenir que l'article D. 6114-3 est entaché d'illégalité ;
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Les articles R 6114' et R 6114-13 du Code de la Santé Publique autorisent cette Agence à fermer un établissement qui s'affranchirait des règles de fonctionnement imposées. […]
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[…] Les articles R 6114-11 et R 6114-13 du Code de la Santé Publique autorisent cette Agence à fermer un établissement qui s'affranchirait des règles de fonctionnement imposées. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 27 mai 2009, n° 08/03462
[…] Les articles R 6114-11 et R 6114-13 du Code de la Santé Publique autorisent cette Agence à fermer un établissement qui s'affranchirait des règles de fonctionnement imposées. […]
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DEREPAS, Commissaire du Gouvernement L'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a introduit dans le code de la santé publique (CSP°, parmi d'autres modes de régulation de l'offre de soins, le dispositif des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'Etat et les établissements de santé. […] Ces contrats, dont le régime est aujourd'hui défini aux articles L. 6114-1 à L. 6114-5 du code de la santé publique, […] codifiées aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 du CSP, précisent le contenu des COM ; les secondes, codifiées aux articles R. 6114-10 à R. 6114-13, définissent le régime de sanction applicable en cas de non- respect, par les établissements, […]
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