Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation / Section unique
Article R6115-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique en vigueur à la date des décisions litigieuses : " (…) Le directeur de l'agence [régionale de l'hospitalisation] est nommé par décret. […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale alors applicables : « Le montant de la sanction est déterminé par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction de la gravité des manquements constatés et dans la limite de 5% des recettes annuelles de l'assurance maladie de l'établissement (…) » ; […]
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[…] Le jugement n'a pas retenus cinq dossiers alors que conformément à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique les soins palliatifs n'ont pas une finalité curative mais visent «à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». […] Enfin selon l'article R.6115-7 du même Code, et abrogé depuis par décret 2010-344 du 31 mars 2010, sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions dudit Code, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 14/03763
[…] L'affaire a été débattue le 07 SEPTEMBRE 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Depuis la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les établissements de santé publics et privés doivent procéder à l'analyse de leur activité médicale et transmettre aux services de l'État et à l'Assurance maladie, les informations relatives à l e u r s m o y e n s d e f o n c t i o n n e m e n t e t à l e u r a c t i v i t é s e l o n l e s articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé publique. […] Selon l'article L.6115-6, du même code et également abrogé, les délibérations portant sur le budget et le compte financier de l'agence ne deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
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