Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire / Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire
Article R6121-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'annexe prévue à l'article L. 6121-2 est établie par territoire de santé. Elle tient compte des caractéristiques géographiques et des moyens de communication de ce territoire.
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[…] C+ 61-07-01 […] — l'arrêté du 11 mai 2010 a été pris par une autorité incompétente et est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il fixe les objectifs quantifiés de l'offre de soins non par territoire de santé, mais par département, en méconnaissance des articles L. 6121-2, R. 6121-1, D. 6121-6, D. 6121-7 et D. 6121-9 du code de la santé publique et de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 juin 2005 fixant le ressort géographique des territoires de santé de la région Picardie ;
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[…] 61-09-01 […] le SROS révisé fixe l'objectif d'au moins un site de cancérologie par bassin de santé, intéressant un regroupement d'établissements pouvant assurer des prises en charge de même type ou complémentaires, et que le respect des seuils d'activité figure parmi les conditions d'autorisation, de sorte que le SROS et son annexe respectent l'article R. 6121-1 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2011, n° 1004840
[…] 61-09-01 […] le SROS révisé fixe l'objectif d'au moins un site de cancérologie par bassin de santé, intéressant un regroupement d'établissements pouvant assurer des prises en charge de même type ou complémentaires, et que le respect des seuils d'activité figure parmi les conditions d'autorisation, de sorte que le SROS et son annexe respectent l'article R. 6121-1 du code de la santé publique ;
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