Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire / Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire
Article R6121-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 - art. 2 () JORF 1er février 2007
Ces projets, accompagnés de l'évaluation de l'offre de soins prévue à l'article L. 6121-2, sont soumis pour avis, successivement :
1° Aux conférences sanitaires ;
2° Au comité régional de l'organisation sanitaire ;
3° Au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Toutefois, l'avis des comités régionaux mentionnés au 2° et au 3° ci-dessus peut être recueilli, en application de l'article L. 6121-9, lors d'une réunion en formation conjointe, siégeant dans les conditions prévues à l'article R. 6122-22.
Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation sanitaire, seuls sont requis les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.
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Décisions • 27
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique : « Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements » ; qu'aux termes de l'article R. 6121-2 du code de la santé publique « Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. […]
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[…] que ce volet rénové de cancérologie n'évalue pas les besoins de santé de la population sur la base des dernières données d'activité des établissements de Rhône-Alpes (PMSI 2008) et des dernières données épidémiologiques, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612181 du code de la santé publique ; que les membres du CROS et du CROSMS n'ont pas eu communication préalable d'un rapport écrit, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6122-19 du code de la santé publique, […] CROS et CROSMS un projet de « volet cancérologie » accompagné de l'évaluation de l'offre de soins, en méconnaissance de l'article R. 6121-2 du code de la santé publique ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 juin 2015, n° 1005501
[…] — aucune communication n'a été effectuée aux instances consultatives de l'évaluation de l'adéquation de l'offre de soins aux besoins de santé, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.6121-2 du code de la santé publique ;
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