Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète
Article R6121-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220
Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.
Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par :
1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ;
2° Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires.
Dans les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, sont mises en oeuvre des investigations à visée diagnostique, des actes thérapeutiques, des traitements médicaux séquentiels et des traitements de réadaptation fonctionnelle, ou une surveillance médicale.
Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en oeuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire.
Commentaires • 5
[…] l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, se distinguant des prestations délivrées lors de consultations ou de visites à domicile, […] de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. 6 Mais pas à son article R. 6121-4… 7 Prévu au nouvel article R. 6123-201 du CSP. 8 Article D. 6124-267. 6 Ces conclusions ne
Lire la suite…Le Conseil d'Etat en tire ensuite les conséquences sur le plan de la déontologie médicale en considérant que « le fait d'exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation en vertu des [dispositions du code de la santé publique] constitue un manquement aux dispositions de l'article R 4127-71 du code de la santé publique » imposant au médecin de pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, […] Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce code : » Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, […] () « . Enfin, aux termes de l'article R. 6121-4 du même code : » Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […]
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[…] Il résulte de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, ainsi qu'il a été dit au point 6, que sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création, […] Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce même code : » Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, […] / 2° Chirurgie ; (…) « . Aux termes de l'article R. 6121-4 de ce même code : » Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-68.715, Publié au bulletin
Etant des règles de procédure, les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 sont d'application immédiate […] que quant au moyen tiré par la Caisse de ce qu'elle disposait en tout état de cause d'une faculté générale d'agir en répétition d'indu en vertu de l'article L.113-4 du Code de la sécurité sociale, il manque de pertinence, […] la Caisse n'a en effet pu invoquer comme texte antérieur à l'année 2005 que l'article R.6121-4 du Code de la santé publique et l'annexe III de l'arrêté du 31 décembre 2003 afférents aux alternatives à l'hospitalisation en convenant que ces textes ne réglaient pas la question, […]
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[…] l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, se distinguant des prestations délivrées lors de consultations ou de visites à domicile, […] de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. 6 Mais pas à son article R. 6121-4… 7 Prévu au nouvel article R. 6123-201 du CSP. 8 Article D. 6124-267. 6 Ces conclusions ne
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