Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après :
1° Médecine ;
2° Chirurgie ;
3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
4° Psychiatrie ;
5° Soins de suite et de réadaptation ;
6° (Abrogé) ;
7° Soins de longue durée ;
8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale ;
9° Traitement des grands brûlés ;
10° Chirurgie cardiaque ;
11° Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
12° Neurochirurgie ;
13° Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
14° Médecine d'urgence ;
15° Réanimation ;
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ;
18° Traitement du cancer ;
19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Commentaires • 30
[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, […]
Lire la suite…[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, […] et l'installation des équipements matériels lourds. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; que l'article R. 6122-25 du même code prévoit que : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, […]
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[…] — le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire manque en fait ; — le moyen tiré de l'erreur de faits n'est pas fondé ; — la décision attaquée est régulièrement fondée sur l'application combinée des dispositions des articles R 6122-25 14°, R 6123-1 et R 6123-12 du code de la santé publique ; — le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant et en tout état de cause non fondé ; Vu les décisions attaquées ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 2012, n° 1000085
[…] L'agence régionale de santé Poitou-Charentes fait valoir en outre qu'elle se trouve légalement substituée à l'ARH dans la présente instance ; que l'annexe au SROS est conforme à l'article D. 6121-6 du code de la santé publique ; qu'elle énonce pour chaque territoire de santé les objectifs quantifiés de l'offre de soins en les présentant par activités de soins, au sein desquelles sont identifiées les pathologies ; que l'article R. 6122-25 du code de la santé publique n'impose pas un mode de présentation des objectifs quantifiés de l'offre de soins et n'empêche donc pas d'identifier certaines pathologies, a fortiori en matière de traitement du cancer ; […]
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D. 6124-91 du code de la santé publique. Il s'ensuit qu'en jugeant que les interventions de chirurgie réfractive proposées dans le centre créé par la société Optical Center relevaient des activités de chirurgie soumises à autorisation en application des art. L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique et n'avaient, en l'espèce, pas été autorisées par l'agence régionale de santé, la cour administrative a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Son arrêt encourt annulation sur ce point. […] L. 1142-1 du code de la santé publique institue en ce cas un régime de responsabilité sans faute à prouver. […] L. 1110-4 du code de la santé publique instituant un secret lié au respect de la vie privée sauf dérogation légale expresse.
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