Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 178
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-8 est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé
L'injonction faite au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est motivée et notifiée dans les formes prévues à l'article R. 6122-40. Le renouvellement de l'autorisation, à la suite de l'injonction, est décidé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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Décisions • 26
[…] — qu'en application des articles R. 6122-27, L. 6122-9 et L. 6122-10 du code de la santé publique, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation était compétente pour prendre la décision contestée ;
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[…] Il soutiennent que la procédure qui a conduit à la décision attaquée est irrégulière dès lors que la cessation des activités chirurgicales et de gynécologie-obstétrique associée au transfert sur le centre hospitalier de Longjumeau n'ont pas fait l'objet d'une appréciation par la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation d'Île-de- France, en violation des dispositions de l'article R. 6122-27 du code de la santé publique ; que le transfert d'activité s'est fait en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6122-35 du même code ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2103983
[…] Par trois décisions du 27 août 2020, le directeur de l'ARS Occitanie a rejeté la demande de la SCM Cerix (décision n° 2020/2457) et accordé à la SAS Imagerie Conflent Canigou (décision n° 2020-2458) et au GIE Diagnoscan (décision n° 2020/2456), […] La SCM Cerix a formé, en application de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé à l'encontre de ces trois décisions et ces recours ont été implicitement rejetés en application de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique. […]
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