Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 178
Lorsque les objectifs quantifiés définis par le schéma régional d'organisation des soins sont atteints dans un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation est souhaitée.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — les conditions dérogatoires de l'article R. 6122-31 du code de la santé publique ne sont pas remplies ; […]
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[…] Aux termes de l'article R. 6122-31 du code de la santé publique : « Lorsque les objectifs quantitatifs définis par le schéma régional ou interrégional de santé sont atteints dans une des zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3, le directeur général de l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21 novembre 2011, 09MA01867, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à (…) l'installation des équipements matériels lourds. ; qu'aux termes de l'article R. 6122-26 de ce même code : Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après : (…) 2° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; […] selon les dispositions de l'article R. 6122-31 du même code : Lorsque les objectifs quantifiés définis par l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire sont atteints dans un territoire de santé, […]
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Aux termes de l'article R 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 3 juin 2021, le projet régional de santé devait être arrêté après avis : […] 18 juin 2019, n°1800897 et 1801382 ; GCS RHENA, Fédération Hospitalière de France ) – à la reconnaissance de besoins exceptionnels prévue aux articles L 6122-2 et R 6122- […] 31 du CSP, alors que cette procédure est en principe réservée à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique, que la jurisprudence apprécie strictement ( voir not.
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