Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-38 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4.
Lorsque l'autorisation est relative à un équipement matériel lourd faisant l'objet d'une exploitation itinérante, la durée de validité de l'autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité dans le premier établissement où l'équipement est mis en service.
Commentaires • 2
Le nouvel article R. 6122-26 du Code de la santé publique opère désormais une distinction au sein des EML d'imagerie en coupe utilisés pour la réalisation d'actes diagnostiques entre : […] Par un EML de nature différente, le titulaire devra formuler une demande de modification de l'autorisation dans les conditions de l'article D. 6122-38, II du CSP lorsqu'il possè […] [1] « Radiologie, la financiarisation de tous les dangers : prévenir les risques pour les radiologues et les patients », Communiqué de l'Académie nationale de médecine, 27 juin 2022
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6122-13 et R. 6123-89 du code de la santé publique que les manquements à la réglementation et, en particulier, le non respect des seuils d'activité minima prévus par l'arrêté du 29 mars 2007 ne peuvent être appréciés qu'après une visite de conformité mentionnée à l'article L. 6122-4 ; qu'aux termes de l'article D. 6122-38 du même code : « (…) La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les praticiens conseils des régimes de base de l'assurance-maladie. (…) » ; […]
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[…] — la nouvelle organisation mise en place à la suite de sa suspension est intervenue contre l'avis des cliniciens concernés ; elle n'a pas fait l'objet d'un accord exprès du directeur de l'agence régionale de santé ; elle n'a pas été suivie de visite de conformité prévue à l'article D. 6122-38 du code de la santé publique, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de ce que les conditions d'exécution d'une autorisation d'activité de soins ont été modifiées ; […] R. Y J. Pommier
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3. Tribunal administratif de Pau, 21 décembre 2017, n° 1600267
[…] 8. Considérant que, d'une part, la décision en litige vise notamment les articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 et D. 6122-38 du même code ainsi que l'arrêté du 1er mars 2012 du directeur général de l'agence
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Le nouvel article R. 6122-26 du Code de la santé publique opère désormais une distinction au sein des EML d'imagerie en coupe utilisés pour la réalisation d'actes diagnostiques entre : […] Par un EML de nature différente, le titulaire devra formuler une demande de modification de l'autorisation dans les conditions de l'article D. 6122-38, II du CSP lorsqu'il poss […] [1] « Radiologie, la financiarisation de tous les dangers : prévenir les risques pour les radiologues et les patients », Communiqué de l'Académie nationale de médecine, 27 juin 2022
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