Article R6122-39 du Code de la santé publique

[…] — en ce qui concerne les équipements matériels lourds, les objectifs quantifiés doivent être exprimés en implantation par territoire de santé ; — le choix du type d'appareil n'influe pas sur la rémunération versée par l'assurance maladie ; — le GIE ne se trouve dans aucune des hypothèses visées par l'article R.6122-39 du code de la santé publique justifiant un refus de changement ; — le fait de ne pas avoir recours à la simple possibilité ouverte par l'article L. 6122-7 du code de la santé publique n'est pas un moyen d'annulation ; — rapporter l'arrêté du 13 février 2012 pourrait conduire à une rupture de continuité dans l'offre de soins et poursuit sa concertation avec les parties concernées ;