Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 178
Il est fait mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des décisions implicites de rejet intervenues en application du dernier alinéa de l'article L. 6122-9 et de la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du cinquième alinéa de l'article L. 6122-10 et de la date à laquelle ils prennent effet.
Les décisions expresses ou implicites relatives aux équipements mentionnés à l'article L. 6122-14-1 sont communiquées par l'agence régionale de santé compétente aux agences régionales de santé des régions dans lesquelles l'équipement est exploité.
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Décisions • 13
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre du travail, de l'emploi et de la santé) la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SARL Bettyzou soutient : — que la décision querellée du 26 octobre 2010 n'a fait l'objet d'aucune publication, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6122-41 du code de la santé publique ; — que le directeur général de l'ARS a également méconnu les dispositions de l'article R. 6122-40 du code de la santé publique car la lettre par laquelle il a notifié sa décision n'est pas motivée ; que la décision du 26 octobre 2010 est elle-même insuffisamment motivée en droit comme en fait ;
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[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.6122-41 du code de la santé publique : « Il est fait mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des décisions implicites de rejet intervenues en application du dernier alinéa de l'article L. 6122-9 et de la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du cinquième alinéa de l'article L. 6122-10 et de la date à laquelle ils prennent effet. » ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 7, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 septembre 2014, n° 1305587
[…] 2°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS de faire inscrire au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes la mention du renouvellement tacite de l'autorisation de l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers et chimiothérapie, conformément aux dispositions de l'article R. 6122-41 du code de la santé publique ;
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