Article R6122-41 du Code de la santé publique

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre du travail, de l'emploi et de la santé) la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SARL Bettyzou soutient : — que la décision querellée du 26 octobre 2010 n'a fait l'objet d'aucune publication, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6122-41 du code de la santé publique ; — que le directeur général de l'ARS a également méconnu les dispositions de l'article R. 6122-40 du code de la santé publique car la lettre par laquelle il a notifié sa décision n'est pas motivée ; que la décision du 26 octobre 2010 est elle-même insuffisamment motivée en droit comme en fait ;

[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.6122-41 du code de la santé publique : « Il est fait mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des décisions implicites de rejet intervenues en application du dernier alinéa de l'article L. 6122-9 et de la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du cinquième alinéa de l'article L. 6122-10 et de la date à laquelle ils prennent effet. » ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 7, […]