Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-44 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 178
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation en application des articles L. 6122-12 et L. 6122-13, est formé dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R. 6122-42.
La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision expresse n'est intervenue dans ce délai.
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Décisions • 7
[…] Considérant que la décision en litige vise notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-21 du code de la santé publique et les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 du même code ainsi que l'arrêté en vigueur du directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais fixant le schéma régional d'organisation des soins (SROS) pour la période 2012 à 2016, l'arrêté relatif au bilan quantifié de l'offre de soins et l'arrêté relatif à l'ouverture d'une période de dépôt des demandes pour les matières dont l'autorisation relève du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'ainsi, la décision en litige comporte les éléments de droit sur lesquels elle se fonde ; […]
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[…] 8. Considérant que, d'une part, la décision en litige vise notamment les articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 et D. 6122-38 du même code ainsi que l'arrêté du 1er mars 2012 du directeur général de l'agence
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 avril 2017, n° 1600536
[…] La décision en litige vise notamment les articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R. 6122-23 à R. 6122-44 et D. 6122-38 du même code ainsi que l'arrêté du 1er mars 2012 du directeur général de l'ARS d'Aquitaine fixant le schéma régional d'organisation des soins (SROS) pour la période 2012 à 2016, l'arrêté du 14 avril 2015 de ce directeur relatif au bilan quantifié de l'offre de soins et l'arrêté de cette même autorité en date du 7 octobre 2014 relatif à l'ouverture d'une période de dépôt des demandes pour les matières dont l'autorisation relève de sa compétence. […]
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